Loi CAP - appel adressé au député François Kert et promulgation

16 juin 2016 |




Objet : Projet de loi portant sur « la Création, l’Architecture et le Patrimoine »

« Monsieur le Député,

Le projet de loi sur « la Création, l’Architecture et le Patrimoine - dite Loi CAP » a été examiné à deux reprises par l’Assemblée Nationale et le Sénat, sans consensus sur l’ensemble des articles. Il va donc faire l’objet de la réunion de la commission mixte paritaire dont vous êtes membre.
Les rédactions proposées par les deux assemblées présentent des variations sur plusieurs articles, notamment sur certains articles 26 qui concernent plus précisément l’architecture.
Notre Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes, l’Unsfa, très concernée par ce projet de loi, essentiel pour la qualité de vie et le cadre bâti de nos concitoyens, a fait de nombreuses propositions et suivi de très près les travaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
En ce temps d’arbitrage, nous souhaitons porter à votre connaissance notre analyse et nos propositions, que vous trouverez pages suivantes.

Celles-ci portent sur :
• L’article 26 bis sur le choix de l’auteur de l’œuvre dans le cadre du « 1% artistique »
• L’article 26 quater sur le volet architectural, paysager et environnemental d’un permis d’aménager l’article 26 sexies sur les concours de maîtrise d’œuvre
• L’article 26 duodecies sur la réduction des délais d’instruction des permis de construire
• L’article 26 quaterdecies sur la place de la maîtrise d’œuvre dans un marché global

Nous serions heureux que, partageant notre analyse, vous puissiez porter nos propositions lors des débats. Nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples informations et vous prions de croire, Monsieur le Député, en notre plus haute considération. »

Patrick Verbauwen Président du SA13

LIRE LE COURRIER ET LES DÉFINITIONS DES ARTICLES CITÉS

Une copie de ce courrier a été adressée à tous les députés des BDR.
> Voici les réponses reçues :
RÉPONSE DE GUY TESSIER
RÉPONSE DE MARIE-ARLETTE CARLOTTI
RÉPONSE DE DOMINIQUE TIAN

> LE 7 JUILLET 2016, LA LOI CAP A ÉTÉ PROMULGUÉE.
LIRE LE TEXTE OFFICIEL