Socotec, Veritas et Qualiconsult sanctionnés pour non-respect de la règle d’incompatibilité
| 17 novembre 2014 | Le Moniteur.fr
« Socotec, Veritas et Qualiconsult sanctionnés pour non-respect de la règle d’incompatibilité
La ministre de l’Écologie et la ministre du Logement ont décidé sur proposition de la CACT (Commission d’agrément des contrôleurs techniques) de sanctionner les trois sociétés spécialisées dans le contrôle technique (arrêtés du 21 octobre 2014 pour Socotec et Qualiconsult et du 10 janvier pour Veritas) en ramenant leur agrément à une durée de 3 ans contre 5 ans habituellement. (...) »
