POSITION DU SA13 SUR LE RAPPORT DE L’IGF

AVIS DU SA13 SUR LES EXTRAITS DU RAPPORT DE L’IGF (Inspection Générale des Finances) CONCERNANT L’ANALYSE ÉCONOMIQUE DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

Le rapport de l’IGF, basé sur des chiffres de 2010, propose une « analyse économique de 37 professions ou activités réglementées ». Ce rapport a pour objectif, entre autres, de proposer des pistes pour assouplir, voire abolir, le monopole de certaines professions, mais également de revoir à la baisse certains tarifs réglementés (environ moins 20% p.2 § 8).

Même si ce rapport indique en préambule :

« Dans, la majorité des cas, il n’est pas contestable que les réglementations existantes puissent contribuer, dans leur principe, à mettre en œuvre les objectifs d’intérêt général et d’efficacité économique qui les ont inspirées. »

Le SA13 dénonce ce rapport et ce à plusieurs titres :

> Les conditions d’exercice des 37 professions étudiées sont extrêmement disparates !

> Le raisonnement et la méthode de calcul proposés quant au taux de rentabilité moyen (dit excessif !) de ces professions sont purement irrecevables. Il fait ressortir, toutes professions confondues, un bénéfice net avant impôt, de 19,2% du C.A., soit 2,4 fois la rentabilité du reste de l’économie. Ce bilan n’est certainement pas obtenu avec les revenus de la majorité des architectes.

> Les propositions principales du rapport concernant la profession d’architecte et relatives notamment à l’ouverture du capital aux non professionnels sont inadaptées, voire dangereuses, en regard du préambule énoncé dans ce rapport et dans les conditions actuelles de nos assurances et de nos responsabilités.

Quel constat pouvons-nous établir concernant notre profession en 2014 ?

> 2 700 € net de revenu moyen mensuel (source Inspection des Finances).

> 50 % des architectes gagnent moins de 22 000 € annuels, soit 1 800 € mensuels (source CNOA-Sept 2014).

> La profession, et par-delà l’intérêt général, sont déjà mis en danger au quotidien, via l’existence d’un seuil de recours à l’architecte, via la maîtrise d’œuvre intégrée, via la concurrence avec les maîtres d’œuvre ou les constructeurs, via les Partenariats Public Privé, via les procédures de Conception Réalisation ou encore les sociétés d’économie mixte à opération unique, etc.

> L’absence de numerus clausus ainsi que l’absence d’honoraires réglementés ou encore de territorialisation sont autant d’éléments qui rendent notre profession excessivement concurrentielle. Cette concurrence accrue se traduit chaque jour par une baisse effective de nos honoraires alors même que nos missions se complexifient…

Pourquoi notre profession et nos statuts doivent être défendus ?
Et pourquoi nous sommes CONTRE l’ouverture de la majorité du capital des agences d’architecture à des non professionnels, en l’état actuel de nos responsabilités et de nos assurances, sans réflexion globale ni contrepartie ?

> Parce que l’architecte protège le consommateur (assurance, formation continue, déontologie).

> Parce que le cœur de notre métier est d’offrir une conception architecturale et technique adaptée « sur mesure » à chaque situation

> Parce que l’architecte est indépendant et que cette indépendance est garante de l’intérêt général.

> Parce que l’obligation pour les sociétés d’architecture de disposer d’une majorité d’architectes dans la composition de leur capital garantit justement cette indépendance.

> Parce que nous sommes passionnés !

OUI

Nous devons continuer de nous mobiliser et continuer d’agir auprès des pouvoirs publics afin de garantir l’exercice de notre profession dans des conditions et une réglementation satisfaisantes. Le SA13 établira prochainement des nouvelles propositions, qui relayées auprès de nos élus permettront d’alimenter le débat parlementaire dans le cas où un projet de loi faisant suite à ce rapport verrait le jour…

NON

Nous ne relayons pas aujourd’hui le mot d’ordre de l’Unsfa et de l’Unapl quant à la "journée sans professions libérales“ prévue le 30 septembre, car nous ne souhaitons pas brouiller le message envoyé à nos concitoyens, en confondant notre métier avec un certain nombre de professions non concurrentielles, aux tarifs réglementés, dont les conditions d’exercice sont très différentes des nôtres.

La société a tout à perdre en affaiblissant les architectes !

Le bureau du SA13

Nous vous invitons à lire ce rapport de l’IGF, où nous avons surligné les parties qui concernent les architectes.
TÉLÉCHARGER LE RAPPORT PART. 1 - PART. 2 - PART. 3

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La Provence - 30 septembre 2014

LIRE LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU SA13